II. La nouvelle Loi bulgare des religions et la jurisprudence internationale

La nouvelle Loi bulgare des religions et la jurisprudence internationale

Par hierodiacre Petar Gramatikov

Publication: JOURNAL NACIONALEN PODEM, Sofia, No. 37 (230),28 Sept. – 3 Oct. 2005, page 3

L'Etat démocratique, qui se fait un honneur de respecter toutes les opinions, se doit d'étendre sa protection à l'ensemble des religions, dès l'instant que la liberté religieuse n'est qu'un aspect particulier de la liberté d'opinion. Elle s'intègre en elle en même temps qu'elle la dépasse.

La liberté religieuse, c'est d'abord – en effet - une liberté "individuelle" puisqu'elle consiste, pour l'individu, à donner ou non son adhésion intellectuelle à une religion, à la choisir librement ou à la refuser, de définir des critères généralisables et surtout non discriminatoires qui puissent à l'avenir servir de lignes directrices dans l'établissement de règles juridiques.

Mais elle est aussi une liberté "collective" en ce sens que, ne s'épuisant pas dans la foi ou la croyance, elle donne nécessairement naissance à une "pratique" dont le libre exercice doit être garanti. Il faut, en effet, assurer le libre exercice des cultes si l'on veut pleinement garantir la liberté religieuse. La libre organisation pose donc inévitablement le problème délicat des rapports des religions – ou des Eglises – avec l'Etat. A l'Europe on notera l'extraordinaire complexité des situations des Eglises face à l'Etat. Les liens Eglise-Etat sont moins forts dans l'Europe catholique que dans l'Europe protestante ou orthodoxe. Au plan juridique – celui des sources, notamment – les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre le pouvoir politique et les religions se trouvent très dispersés : dans les Constitution nationales, dans les textes européens (Convention européenne des droit de l'homme), dans les lois de chaque Etat, dans la pratique observée chez chacun, dans les textes de droit international.

La séparation radicale est rare, mais plus fréquente, quand elle se trouve assortie de l'idée d'une "neutralité positive", voire de coopération officieuse. Le rôle culturel des Eglises est marqué, notament, dans l'enseignement, avec toutes les modalité d'adoption imaginables. De même, le financement des Eglises est rarement direct, le plus souvent masqué par le bias habile, de rémunérations souvent occultes, de subventions(déguisées ou non), d'exemptions fiscales ou de l'entretien de monuments historiques. La sécularisation elle-même reste limitée.

Depuis la création des Nations Unies, la communauté internationale a progressé considérablement vers la consolation d'un ordre légal visant à assurer le respect et l'observation des droits religieux. Dans le contexte du rôle joué par la religion sur le plan international, à une époque où les relations entre droits religieux et ordre international sont particulièrement tendues, les gouvernements devraient chercher la manière la plus efficace d'utiliser les mécanismes de mise en pratique existants.

Chaque gouvernement devrait réexaminer le statut des droits de l'homme dans sa juridiction, revoir sa législation constitutionnelle et nationale, ainsi que les règlements, afin de repérer d'éventuels manquements. Constitutions et les législations nationales devrait, si nécessaire, être adaptées aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la liberté de religion ou de conviction.

La liberté religieuse est une question relative au développement stratégique de la Bulgarie. La nouvelle Constitution de 1991 est devenue la base normative d'une réforme libérale radicale en Bulgarie. Il faut ajouter à cela que la Loi sur les dénominations religieuses de 1949, adaptée durant la plus sinistre période de dictature totalitaire, est restée en vigueur en matière de droits religieux Ses dispositions les plus extrêmes et les plus restrictive ont été déclarées anticonstitutionnelles par une décision de la Cour constitutionnelle (Décision No. 5 du 11 juin 1992 relative à l'affaire No. 11/1992 de la Cour constitutionnelle de la République de Bulgarie, mais le reste de la loi a continué d'être appliqué, conférant à l'exécutif d'énormes pouvoirs de réglementation et de contrôle. Le manque de clarté au sujet du périmètre dans lequel l'Etat peut intervenir ainsi qu'une série de mesures coercitives de l'Etat ont provoqué une division au sein de la dénomination la plus représentée dans la Bulgarie : l'Eglise Orthodoxie Bulgare.